Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au service Fouyapen et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement payant. L'utilisation du service emporte acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

Le service est édité par ArtometriX. Les coordonnées complètes (siège social, SIREN, RCS) figurent sur la page mentions légales.

Fouyapen est un outil d'aide à la fixation du prix d'une location courte durée. Il met à disposition :

• une analyse de marché à la demande, gratuite, à partir d'une adresse et de dates de séjour ;
• un prix conseillé, recalculé chaque semaine pour les abonnés, tenant compte du marché local et des signaux de demande (jours fériés, vacances scolaires, événements) ;
• des outils éditoriaux et pédagogiques en libre accès (blog, simulateur, FAQ).

Les prix conseillés sont des recommandations indicatives. Ils n'engagent ni l'éditeur ni l'utilisateur, qui conserve l'entière maîtrise de la tarification effective de son bien.

L'accès au service nécessite une connexion internet et un navigateur récent supportant JavaScript. La création d'un compte se fait par lien magique envoyé à l'adresse email fournie ; aucun mot de passe n'est utilisé.

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• extraire de manière automatisée tout ou partie des contenus du service ;
• contourner les mesures de sécurité, de limitation de débit ou de quota ;
• fournir une identité ou des informations volontairement inexactes ;
• revendre les recommandations ou les présenter comme produites par un tiers ;
• utiliser le service à toute fin contraire à l'ordre public ou aux droits de tiers.

L'offre Découverte est gratuite et sans engagement. Les offres Essentiel et Pro sont proposées par abonnement mensuel ou annuel selon les tarifs en vigueur sur la page offres. Tous les prix sont indiqués en euros, TTC.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (siège : 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par l'utilisateur dans son espace client. Les factures sont mises à disposition au format PDF dans le tableau de bord.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède automatiquement à plusieurs tentatives de paiement. Si le paiement reste en échec à l'issue de cette période de relance, l'abonnement est suspendu et les recommandations cessent d'être envoyées jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Exception applicable au service Fouyapen : en application de l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la souscription, l'utilisateur est invité à donner son accord exprès au démarrage immédiat du service et à reconnaître la perte du droit de rétractation correspondant.

À défaut d'accord exprès et de renonciation au moment de la souscription, le délai de rétractation de 14 jours s'applique pleinement et le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

L'abonnement est conclu pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à chaque échéance. L'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis pour les abonnements annuels.

Fouyapen se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement caractérisé aux présentes (notamment usage frauduleux, extraction automatisée, défaut de paiement). La suspension est notifiée par email et précède la résiliation d'un délai raisonnable lorsque la nature du manquement le permet.

Fouyapen met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24. Des interruptions de courte durée peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Aucun engagement de disponibilité (SLA) contractuel n'est offert sur les offres Découverte et Essentiel.

Les recommandations tarifaires constituent une aide à la décision. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte d'exploitation, d'un manque à gagner, d'une réservation non concrétisée ou de toute autre conséquence indirecte de leur application. La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'ensemble des éléments du service (interface, méthodologie, base de données, articles éditoriaux, code) demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit. La souscription confère à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation pendant la durée de l'abonnement, à des fins propres exclusivement.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux utilisateurs ayant un compte actif au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Le consommateur peut tenter de résoudre tout litige directement avec l'éditeur par écrit à l'adresse contact@fouyapen.fr avant toute autre démarche.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le consommateur conserve la possibilité de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@fouyapen.fr. Pour les questions liées aux données personnelles : contact@fouyapen.fr.